A PROPOS DE NOUS

26 October 2018 - 1 minute read

La dernière sentence de la Cour de Justice Européenne du 20 Décembre 2017 a confirmé finalement la légalité de la production et la commercialisation des Jantes de Rechange Compatible, conformément à la clause de réparation.

D’après ce verdict la clause de réparation est applicable au pièce de rechange qui est visuellement identique aux pièces d’origine, afin de restaurer l’aspect original du véhicule. Les jantes WSP Italy ne sont pas seulement identiques aux jantes O.E.M. mais elles sont bien homologuées selon le Règlement UN/ECE R124, vendues en référence au O.E.M. Part Number et la majorité sont produites avec la technologie Flow Forming selon les plus hauts standards de qualité comparables aux standards O.E.M.  A vu de la nouvelle réglementation, le vendeur du pièce de rechange est soumis à une obligation de précaution, en informant à l’utilisateur final que le pièce de rechange vient d’être utilisé pour but de réparation exclusivement et il ne s’agit pas d’un pièce d’origine.

Si voulez découvrir  plus, vous pouvez aussi consulter les sources en ligne suivantes :

 

https://www.novagraaf.com/insights/cjeu-clarifies-scope-design-regulation-repair-clause

http://www.osborneclarke.com/insights/ecj-widens-the-notion-of-spare-parts-falling-under-the-repair-clause/

https://info.legal-patent.com/product-and-trademark-piracy/repair-clause-ecj-today-judgment-acacia-vs-audi-porsche/ -

http://www.glawe.de/en/news/cjeu-repair-clause-art-1101-cdr-and-duties-replica-manufacturerssuppliers-relying-it